CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du vendeur
SemiSauvage Permaculture
Entreprise individuelle – David Gary
17 rue Lecoq
63000 Clermont-Ferrand – France
Email : semisauvage@gmail.com
Téléphone : +33 7 52 60 52 53
Numéro SIRET : 53828508100021
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31538285081
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2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site www.semisauvage.com.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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3. Produits
Les produits proposés à la vente sont principalement des graines reproductibles (potagères, florales, aromatiques, ornementales et autres).
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
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4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
SemiSauvage Permaculture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix en vigueur au moment de la commande.
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5. Commande
La commande est validée une fois le paiement accepté.
Un email de confirmation est envoyé automatiquement au client.
SemiSauvage Permaculture se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas de litige ou de non-paiement.
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6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont proposés lors du processus de commande et sont sécurisés.
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7. Livraison
Les commandes sont expédiées sous 24 heures, du lundi au vendredi. Pour la France, le délai de livraison est d'environ 3 jours ouvrables après expédition. À l'international, les délais varient selon le pays de destination.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur et la destination.
SemiSauvage Permaculture est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsqu’elle fait appel à un transporteur, sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci.
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
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8. Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours pour notifier à SemiSauvage sa décision de se rétracter, sans justification. Ce délai commence le lendemain de la réception des produits par le Client ou par un tiers qu'il désigne, autre que le transporteur. Pour une même commande de plusieurs biens livrés séparément, ou d'un bien livré en plusieurs lots ou éléments, il commence le lendemain de la réception du dernier bien, lot ou élément. Si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client adresse sa décision avant la fin du délai, au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Sauf si SemiSauvage propose de récupérer les produits, le Client les renvoie sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : SemiSauvage Permaculture, 17 rue Lecoq, 63000 Clermont-Ferrand, France. Une diminution de valeur ne peut être mise à la charge du Client que si elle résulte de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, et si le Client a été informé de son droit de rétractation.
Le Client supporte uniquement les frais directs de renvoi, sauf si SemiSauvage les prend en charge ou n'a pas informé le Client qu'ils étaient à sa charge. SemiSauvage rembourse la totalité des sommes payées, frais de livraison compris, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Si le Client a expressément choisi une livraison plus chère que la livraison standard proposée, le supplément n'est pas remboursé. Sauf si SemiSauvage propose de récupérer les produits, le remboursement peut être différé jusqu'à leur réception ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur expédition, selon l'événement qui survient en premier. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais pour lui.
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9. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Compte tenu de la nature des produits (graines), SemiSauvage Permaculture ne peut garantir un taux de germination identique dans toutes les conditions de culture.
Les conditions de culture influencent fortement les résultats (température, humidité, qualité du sol, exposition, etc.).
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10. Responsabilité
SemiSauvage Permaculture ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits.
La responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.
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11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
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12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de SemiSauvage Permaculture, et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur suivant :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Numéro d’adhésion : 53870/VM/2410
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13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.
